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La réforme du droit des contrats et des obligations aura inévitablement des conséquences sur les contrats de construction, notamment au regard des nouvelles règles d’exécution et d’inexécution du contrat. Evaluation des changements à venir, par Vivien Zalewski-Sicard.

Un nouveau bail dédié à l’activité des organismes fonciers solidaires permettra de loger les ménages aux revenus modestes en dissociant la propriété du bâti de celle du foncier.

Créé il y a plus de 2 ans, le bail réel immobilier voit enfin paraître son décret d’application. Il précise les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les modalités de fixation du prix en cas de cession par le preneur de son droit de propriété temporaire. Mais deux autres décrets sont nécessaires.

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation.

Le banquier qui finance un CCMI est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.

Pour les Vefa du secteur protégé dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs ne peuvent plus fournir de garantie intrinsèque d’achèvement. La disparition de cette garantie est enfin actée au plan réglementaire.