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/ Contrat de construction d'une maison individuelle

Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat.

En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités constatées.

En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il incombe au constructeur de démontrer le caractère disproportionné de la démolition de la maison demandée par le maître de l’ouvrage.

Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité.

Dans un CCMI avec plan, tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l’ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l’achèvement de la maison incombent au constructeur. Il en est ainsi des frais de branchement et de consommation électrique du chantier.

Dans le contrat de construction de maison individuelle avec plan, si le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception et si des réserves ont été formulées, l’action en paiement du solde du prix exercée par le constructeur se prescrit par 2 ans à compter de la levée des réserves.

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’imposent pas une réception des travaux par écrit. À défaut d’accord entre les parties, le juge peut prononcer la réception des travaux.

La loi Élan a instauré des règles visant à sécuriser les constructions de maisons individuelles situées dans des zones avec risque de mouvement de terrain. Un décret apporte des précisions sur les techniques particulières de construction à respecter.

Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers.

La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public qui l'encadrent est sans effet sur le droit du constructeur à être remboursé pour les sommes engagées dans la construction, en l'absence de démolition de celle-ci.