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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Changement d'usage des locaux
13/12/2019
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques
Lorsque des locaux n'étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.
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Immobilier - Changement d'usage des locaux
06/07/2017
Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel
Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.
Immobilier - Changement d'usage des locaux
06/07/2015
C’est avant la signature du bail que le propriétaire doit obtenir l’autorisation de changement d’usage
L’autorisation administrative de changement d’usage des locaux d’habitation doit être obtenue par le propriétaire avant la signature du bail et le locataire ne peut pas faire son affaire personnelle de cette obtention.

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