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/ Carte communale

En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation.

Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la rénovation d’une maison vigneronne est impossible si l’activité viticole est insuffisante. Application au cas d'un petit viticulteur, garagiste par ailleurs.