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/ Association syndicale de propriétaires

En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres.

Les membres d’une association syndicale libre (ASL) n’ont pas qualité pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association si les statuts ne le prévoient pas.

Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable.

Une convocation à l’assemblée générale de l’association syndicale libre qui ne comporte pas les devis relatifs aux travaux envisagés n’est pas irrégulière si les statuts ne prévoient pas cette formalité.

Les statuts d’une association syndicale libre (ASL) qui confient le pouvoir d’administration à un « directeur » et non au syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires ne sont pas conformes à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et ne lui permettent pas de retrouver son droit d’agir en justice.

L’association syndicale libre (ASL) qui met ses statuts en conformité doit y annexer un plan parcellaire et un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, comme la législation l’exige au moment de sa création.

L’adhésion à l’association syndicale libre (ASL) du lotissement de l’acquéreur d’un lot situé dans ce lotissement peut résulter de l'engagement pris par lui, dans l’acte d’acquisition, de respecter les clauses du règlement de lotissement.

Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale (AG), peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.