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Immobilier
- Amiante
06/12/2021
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné.
Immobilier
- Amiante
25/11/2020
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle.
Immobilier
- Amiante
02/10/2017
Le diagnostiqueur amiante peut-il se contenter d’un simple contrôle visuel ?
La Cour de cassation pose la question de savoir si le diagnostiqueur amiante peut se borner à un simple contrôle visuel sans faire de sondage sonore et s’il peut conclure à l’absence d’amiante dans les parties non visibles sans émettre de réserves. Mais sa réponse est connue !
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