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Immobilier - Agent immobilier
11/05/2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.
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Immobilier - Agent immobilier
25/04/2022
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant.
Immobilier - Agent immobilier
06/10/2021
Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.
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Immobilier - Agent immobilier
01/12/2020
L'accord des VRP ne s'applique pas aux négociateurs immobiliers
La Cour de cassation confirme que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 n'est pas applicable aux négociateurs salariés des agences immobilières, même s'ils en ont le statut. Ils relèvent exclusivement de la convention collective de l'immobilier.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Agent immobilier
04/12/2019
Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité.
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Immobilier - Agent immobilier
11/02/2019
Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l’immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’a donc pas à respecter le formalisme imposé par ce texte.
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Immobilier - Agent immobilier
06/10/2017
Agent immobilier : le mandat qui ne respecte pas le formalisme légal encourt une nullité relative
Le non-respect des règles de forme imposées par la loi Hoguet en matière de mandat n'est plus sanctionné que par une nullité relative, qui peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.
Immobilier - Agent immobilier
26/06/2015
Agents immobiliers : la nouvelle procédure de délivrance des cartes professionnelles
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