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/ Vente de fonds de commerce

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.

Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.

La loi de simplification du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires de l'acte de vente d'un fonds de commerce prévues jusqu'alors par le Code de commerce. 

En cas d’omission de mentions obligatoires, l’acte de vente d’un fonds de commerce n’est pas nul si l’acquéreur, informé notamment du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission l’a induit en erreur sur la commercialité du fonds.

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.

L’obligation de publier l’acte de vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée pour les opérations intervenues depuis le 8 août 2015.