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/ Tribunal compétent

Les textes d'application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d'un seul tribunal judiciaire quand les départements en compte plusieurs.

Pour la CJUE, une clause attributive de juridiction s’applique à un litige né d’un abus de position dominante même si elle ne se réfère pas expressément aux pratiques anticoncurrentielles. La solution est donc différente de celle adoptée en matière d’entente.

L'action en responsabilité contre un dirigeant ou un liquidateur de société commerciale relève de la compétence du juge consulaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien direct à la gestion de la société.

Une mesure d’instruction dite in futurum peut être ordonnée par le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou de celui dans le ressort duquel les mesures doivent être exécutées, nonobstant une clause attributive de compétence contraire.

Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par ces dispositions spéciales, manifesté leur intention expresse.

A bien été convenue par écrit, et est donc valable au regard des exigences posées par le règlement Bruxelles I relatif à la compétence judiciaire, la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales d’une partie, mentionnées dans le contrat et transmises lors de la conclusion de celui-ci.

En cas de litige intracommunautaire, le distributeur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne peut pas agir devant le tribunal du lieu du dommage s’il existe une relation contractuelle tacite avec le fournisseur.

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée contre des personnes de droit privé ayant participé à une entente illicite constituée à l’occasion de la passation de marchés publics.

Une clause attributive de compétence internationale figurant dans un contrat de vente n’est pas applicable à une action en responsabilité délictuelle fondée sur une infraction au droit de la concurrence si la clause ne vise pas les pratiques anticoncurrentielles.

La clause attributive de juridiction ne devient  pas caduque du fait de la suppression de la juridiction désignée ; il faut alors se référer à l’intention des parties pour déterminer la juridiction compétente.