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La livraison par un transporteur de rats de laboratoire, même morts, constitue une avarie et non une perte totale, de sorte que l’expéditeur, s’il n’a pas notifié au transporteur une protestation motivée dans les trois jours de la livraison, perd tout recours contre lui.

Les passagers d'un vol en retard de plus de trois heures n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par la réglementation européenne.

Le contrat type de commission de transport n‘est pas applicable aux opérations de douane lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une convention spéciale de mandat. Par suite, la prescription des actions contre le commissionnaire concernant ces opérations est celle du droit commun.

Il résulte de la convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », qu’est nulle la clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison.

Le transporteur qui endommage la marchandise en passant sous un pont ne commet pas de faute inexcusable s'il n'a pas été informé de la nécessité d'organiser un transport exceptionnel et si la hauteur du pont, anormalement basse, n'était pas signalée.

Un transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol annulé lorsque l’annulation résulte d’une grève spontanée de son personnel après l’annonce d’une restructuration de l’entreprise.

Ne commet pas de faute inexcusable le transporteur qui gare son camion sur une aire non surveillée, faute d'avoir trouvé une place sur le parking de la gendarmerie où il avait l'habitude de stationner, cela n'établissant pas qu'il a eu conscience qu'un dommage résulterait probablement de son comportement.

Le transporteur n'est privé du bénéfice des clauses limitant sa responsabilité qu'en cas de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.