Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires

/ Transmission à titre gratuit (donation et transmission par décès)

Le décès d'un associé de société de personnes nécessite de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société avec les associés survivants ou les ayants droit du défunt devenus associés.

L’héritier d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée ne devient associé de la société qu’à l’expiration du délai dont bénéficie la société pour acheter les parts sociales dont il a hérité. Pendant cette période, le gérant peut convoquer une assemblée générale.

En cas de décès d'un associé de société civile professionnelle, ses héritiers conservent leur vocation aux bénéfices de la société aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée.