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Ont seuls le pouvoir de fixer les conditions d’attribution gratuite d’actions aux salariés et dirigeants de société anonyme et de SAS le conseil d’administration ou le directoire dans les SA, ou l’organe d’administration dans les SAS.

Tous les rapports du conseil d'administration ou du directoire doivent être communiqués aux actionnaires de SA dès lors qu'ils sont présentés à l'assemblée. Tel est le cas du rapport sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions.