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Affaires
- SEl
02/11/2020
On peut notifier à l'avocat associé d'une SEL au siège social
Chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d'exercice libéral exerce ses fonctions au nom de la société. Il en résulte qu’une notification d'un acte de procédure à un tel avocat peut être faite au siège social.
Affaires
- SEl
26/01/2017
Immatriculation d'une SEL : seulement après agrément ou inscription au tableau de l'ordre
Une société d'exercice libéral, même provisoirement sans activité, doit d'abord avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Affaires
- SEl
29/09/2016
Exercice en société d'une profession juridique : nouveau décret d'application de la loi Macron
Désormais, les mandataires judiciaires peuvent être associés d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires et inversement.
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