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/ Responsabilité du fait personnel

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.

Des propos négatifs tenus par des internautes sur un chirurgien esthétique n'ont pas été considérés comme dénigrants, le juge ayant estimé qu'ils relevaient de la libre critique.