Affaires : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Affaires - Responsabilité civile

12/04/2018

Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat

En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.

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