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Affaires
- Régimes locatifs particuliers
12/07/2019
QUIZ - Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : testez vos connaissances !
Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en concluant un bail dérogatoire. Quelle est la durée maximale de ce bail dérogatoire ? Quels critères sont nécessaires pour le caractériser ? Le locataire a-t-il droit à une indemnité d'éviction à l'arrivée du terme du bail ? Mesurez vos connaissances !
Affaires
- Régimes locatifs particuliers
14/12/2016
Réglementation sur les baux professionnels pour la location de locaux par une mutuelle
L'absence d'activité lucrative du locataire ne lui interdit pas de se prévaloir de l'application de la réglementation sur les baux professionnel.
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