Affaires > Réductions de prix à un consommateur : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Affaires - Réductions de prix à un consommateur

23/06/2022

Des précisions sur le nouvel encadrement des réductions de prix

En concertation avec la DGCCRF, le Medef a publié un document pour aider les entreprises à appliquer la nouvelle réglementation encadrant les annonces de réduction de prix.

Affaires - Réductions de prix à un consommateur

21/09/2015

Annonces de réduction de prix : l'indication du prix de référence n'est plus obligatoire

La réglementation française imposant l’indication d’un prix de référence en cas d’annonce de réduction de prix est contraire à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

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