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/ Qualité d’associé

En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.

L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s'il exerce son activité par l'intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour le membre d’un Gaec qui n’a pas d’activité agricole distincte de l’exploitation du groupement.