Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Baux
Garanties
Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Sanctions et déchéances
Vente
Crédit
Décisions collectives
Formalités en cours de vie sociale
Informatique et libertés
Propriété industrielle et intellectuelle
Réinitialiser
Affaires
- Protection de l'emprunteur
07/02/2018
Prise en compte d’un cautionnement pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti
La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit, pour apprécier ses capacités financières et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde à son égard, prendre en compte le cautionnement solidaire qu’il a souscrit en garantie d’un autre prêt.
Affaires
- Protection de l'emprunteur
22/11/2016
Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive
Est fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement, non seulement de l’acquisition, mais également de travaux de rénovation et ce contrairement aux dispositions de la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #3
affaires [VIDEO] Suzel Ramaciotti, Lauréate du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [VIDEO] Etudiants : Découvrez la profession d'avocat aux Conseils
affaires [VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1
affaires [PODCAST] À vos marques ! #6 : La lutte contre la contrefaçon se mène aussi sur internet !
affaires [VIDEO] Commissaire de justice : un métier d'avenir
affaires [VIDEO] Zoom sur les NFT
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #3
suivant
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne