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Affaires - Preuve
13/07/2018
Le droit à la preuve peut justifier une atteinte proportionnée au secret bancaire
La production d’éléments portant atteinte au secret bancaire peut être ordonnée pour rechercher la responsabilité éventuelle de la banque. Mais il faut que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au secret soit proportionnée au but poursuivi.
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Affaires - Preuve
30/05/2018
Lettre recommandée électronique : le nouveau régime précisé par décret
Un décret vient de préciser le nouveau régime de la lettre recommandée électronique à laquelle les opérateurs pourront avoir recours au début de l’année prochaine.

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