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Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.

Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement d'une créance inscrite au plan ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur.

Une filiale ne peut pas demander la modification de son plan de sauvegarde, en proposant de différer les paiements destinés aux créanciers hors groupe afin de reconstituer la trésorerie de sa société mère, alors que sa propre situation ne justifie pas ce report.

La faculté pour le tribunal de fixer la durée du plan de sauvegarde à quinze ans ne profite qu’aux agriculteurs personnes physiques. Pour les personnes morales ayant une activité agricole, y compris les EARL à associé unique, la durée du plan est limitée à dix ans.

Un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes, même s’il a cessé son activité professionnelle.

La remise de dette consentie par un créancier dans le cadre du plan de sauvegarde de son débiteur n’est pas définitivement acquise lorsque les dividendes prévus par le plan ont été payés hors délai. La remise est caduque si le plan est résolu.