Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS PRIX REDUITSESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Période d’observation

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
BauxGarantiesPouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociauxSanctions et déchéancesVenteCréditDécisions collectivesFormalités en cours de vie socialeInformatique et libertésPropriété industrielle et intellectuellePériode d’observation
quoti-20211007-affaires.jpg
Affaires - Période d’observation
07/10/2021
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur
La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.
brda.jpg
Affaires - Période d’observation
01/09/2015
La déclaration de créance par le débiteur diffère de la remise de la liste des créanciers et des dettes
Depuis 2014, le débiteur peut porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Cette faculté ne doit pas être confondue avec l’obligation qui lui incombe de remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, explique Me Lindet - Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés. Ce Point de vue est extrait du BRDA 13/15 du 15 juillet 2015.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.