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En cas de procédure collective d'un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas.

La partie garantie d’un complément de prix aléatoire, dont la perception est certaine dès la cession, est imposable l’année de cession des titres.

Le 12 octobre dernier, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale concernant le régime des actions gratuites. Eugénie Berthet, avocate associée chez Pinsent Masons France, revient sur ce détricotage en cours.

Pour apprécier le niveau de participation du titulaire de titres inscrits sur un PEA, la détention indirecte n’est retenue que si son groupe familial possède la majorité du capital de la société interposée et si un de ses membres y exerce des fonctions dirigeantes.

Le dirigeant manque à son devoir de loyauté envers les associés minoritaires qui vendent leurs titres s'il leur cache des informations de nature à influer sur leur consentement. Encore faut-il qu’il s'agisse d'informations que lui seul peut connaître.

La notification à l'AMF des transactions supérieures à 5 000 € réalisées sur les titres d'une société cotée par ses dirigeants, cadres ou personnes qui leur sont liées devra être établie selon un nouveau modèle à compter du 3-7-2016.

En cas d'annulation d'une cession de parts sociales, seul l'acquéreur connaissant le vice affectant l'acte annulé doit restituer au vendeur les dividendes perçus au titre des parts litigieuses.

Comme y avait insisté Jérôme Barré dans l'interview qu'il nous a accordée (La Quotidienne du 20 juillet 2015), la loi Macron a profondément réformé le régime des attributions gratuites d'actions. Objectif affiché : rendre plus attractif ce dispositif.