Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
/ Pacte d’actionnaires
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Baux
Garanties
Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Sanctions et déchéances
Vente
Crédit
Décisions collectives
Formalités en cours de vie sociale
Informatique et libertés
Propriété industrielle et intellectuelle
Pacte d’actionnaires
Réinitialiser
Affaires
- Pacte d’actionnaires
02/03/2023
Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mis fin unilatéralement. Il en est ainsi même s’il prévoit qu’il sera renouvelé en cas de prorogation de la durée de la société.
Affaires
- Pacte d’actionnaires
25/11/2021
Rachat forcé d'actions prévu par un pacte d'associés
Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l'associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière.
Affaires
- Pacte d’actionnaires
22/03/2021
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser.
Affaires
- Pacte d’actionnaires
04/02/2021
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation.
Affaires
- Pacte d’actionnaires
08/04/2019
Pacte d'actionnaires vidéo - épisode 1 : que modifie la réforme du droit des contrats ?
Affaires
- Pacte d’actionnaires
28/11/2018
Des clauses de gouvernance d'un pacte d'actionnaires qui n'ont pas été méconnues
Un pacte d'actionnaires institue au sein d'une société un comité de surveillance chargé de contrôler la direction et valider les décisions importantes. Des membres du comité ne violent pas le pacte en donnant des « orientations » par mail à la direction.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #3
affaires [VIDEO] Suzel Ramaciotti, Lauréate du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [VIDEO] Etudiants : Découvrez la profession d'avocat aux Conseils
affaires [VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1
affaires [PODCAST] À vos marques ! #6 : La lutte contre la contrefaçon se mène aussi sur internet !
affaires [VIDEO] Commissaire de justice : un métier d'avenir
affaires [VIDEO] Zoom sur les NFT
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #3
suivant
Affaires
- Pacte d’actionnaires
09/03/2017
Cas d'un pacte d'associés dont l'application dépend du travail des signataires au sein de la société
Un pacte d'associés prévoyant la répartition entre les signataires du temps de travail, des congés, des revenus et des bénéfices au sein de la société ne s'applique que si les intéressés y travaillent effectivement.
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne