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L'exercice de la profession d'avocat n'est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme. Encore faut-il que l'avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général.

Le Code de commerce n'autorise pas la désignation d'un gérant de SARL appelé à remplacer le gérant en poste en cas de défaillance de celui-ci. L'inscription au registre du commerce d'un gérant « remplaçant » n'est donc pas possible.

Une SA issue de la transformation d'une SAS dépassant les seuils d'effectifs obligeant les SA à prévoir la désignation d’un administrateur représentant les salariés doit prévoir, au jour de la transformation, les modalités de cette désignation dans ses nouveaux statuts.

Aucune disposition n'interdit d'inscrire au RCS le représentant permanent d'une personne morale présidente de SAS. Bien au contraire, estime la cour d'appel de Caen, pour qui cette mention protège les intérêts des tiers, de la société et de la personne morale présidente.

Selon l'Ansa, la cooptation d'un administrateur pour respecter le critère de mixité ne joue qu'en cas de décès ou de démission d'un autre administrateur. L'Ansa ajoute que la société a six mois pour coopter, même si une assemblée se tient dans ce délai, ce qui est contestable.

Selon l’Ansa, les conseils d’administration des SA non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe à l’issue de l’assemblée générale de 2017. Encore faut-il, à notre avis, que cette assemblée ait à statuer sur des nominations.