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Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation.

Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.

Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de s’assurer de l’existence d’un mandat préalable de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire quand l’ordre de prélèvement a été initié par le bénéficiaire.

A partir de 2017, les entreprises devront transmettre leurs factures dématérialisées à leurs clients publics au travers de la solution Chorus Pro selon les modalités techniques fixées par un arrêté.