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Affaires - Location-gérance
20/09/2019
74e congrès des experts-comptables (J-5) - Plus de mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce
La loi de simplification du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires de l'acte de vente d'un fonds de commerce prévues jusqu'alors par le Code de commerce. 
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Affaires - Location-gérance
20/03/2019
Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible
La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense.
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Affaires - Location-gérance
06/10/2017
Portée de la dispense judiciaire d'exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui, pour « cette location-gérance », est dispensé judiciairement d'exploiter personnellement le fonds pendant deux ans doit obtenir une nouvelle dispense pour consentir un autre contrat de location-gérance.

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