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Affaires - Incidents de paiement

14/06/2022

Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?

Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des créances antérieures au 8 août 2015, date à laquelle la résidence principale de l’entrepreneur est devenue insaisissable de plein droit.

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