Votre métier

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Florence Hermite

La France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant 6 mois.A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Pour cet avant-dernier épisode, Laurent Pettiti reçoit Florence Hermite, magistrate de liaison française aux Etats-Unis.

Publié le 07/07/2022

Affaires

A lire aussi

Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux

Quels recours pour la victime d'un dommage causé par un produit défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d'une atteinte à ce produit.

Affaires - Crédit

Ne pas fournir la garantie prévue par l'ouverture de crédit autorise la banque à la rompre sans préavis

L'absence de souscription d'une garantie, pourtant prévue par le contrat de financement, constitue un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit qui dispense la banque d'un délai de préavis lors de la résiliation du contrat.

Affaires - Accords de distribution

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.