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L'actionnaire d'une filiale qui demande une expertise sur une convention conclue par celle-ci avec sa société mère, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives à l'expertise de gestion, ne peut agir que contre la filiale.

Des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre un débiteur soumis à une procédure collective et une autre personne justifient l'extension de la procédure à cette dernière. Il en est ainsi même si ces relations n'ont pas augmenté le passif du débiteur !