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Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque sont maintenus jusqu'au 30 juin 2022.

L’aide compensant les coûts fixes est prorogée en septembre 2021 pour les entreprises créées avant septembre 2019, même si elles ne perçoivent pas l'aide du fonds de solidarité.

Peu de changement dans les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité pour septembre par rapport au mois précédent, si ce n’est une incitation pour certaines entreprises à reprendre leur activité sous peine de perdre l’aide.

L’aide compensant les coûts fixes est prorogée pour juillet et août pour les entreprises créées avant 2019 et elle est désormais ouverte aux entreprises créées après cette date mais seulement pour le premier semestre 2021.

Pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021, le nombre d’entreprises susceptibles de percevoir l’aide du fonds de solidarité est réduit, tout comme l’est le montant de l’aide.

L’aide « coûts fixes » peut désormais être demandée en une seule fois pour le premier semestre 2021 et elle peut être consentie, au sein d’un groupe, à une entreprise exclue du bénéfice du fonds de solidarité pour cause de dépassement des plafonds.

Certains commerces de détail bénéficient d’une nouvelle aide pour compenser les invendus résultant des fermetures imposées par le Gouvernement en novembre 2020, mais elle est subordonnée à la perception de l’aide du fonds de solidarité pour le mois précité.

Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en 2021.

L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.

Le Gouvernement renforce les aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des PME en prévoyant l’attribution, jusqu’à la fin de l’année, d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

Les banques peuvent relever le plafond des paiements sans contact par carte à 50 € sans informer leurs clients avant et par écrit et peuvent communiquer avec les entreprises de façon dématérialisée pour reporter le remboursement de leurs crédits et leur octroyer un prêt garanti par l’État.

Une ordonnance et deux décrets, parus au JO du 13 février, transposent la 5e directive européenne et renforcent le dispositif de lutte contre le blanchiment en France. Avec un mot d'ordre : une transparence accrue dans tous les secteurs qui y sont soumis.