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Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l'hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l'état de cessation des paiements de la société commerciale.

Ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur la vente de fonds de commerce pour un prix non disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et payable pour partie en plusieurs mensualités.

La certification des comptes d'une société ne suffit pas à exclure l'existence d'une confusion de patrimoines entre elle et une autre société si la comptabilité révèle des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre un débiteur soumis à une procédure collective et une autre personne justifient l'extension de la procédure à cette dernière. Il en est ainsi même si ces relations n'ont pas augmenté le passif du débiteur !