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Affaires - Exclusion et retrait
17/09/2019
Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l'unanimité
Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s'en trouvent augmentés.
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Affaires - Exclusion et retrait
12/03/2019
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci s'en retire.
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Affaires - Exclusion et retrait
30/11/2018
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives.
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Affaires - Exclusion et retrait
14/11/2016
Celui qui est exclu d'une société civile reste associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux
L'associé d'une société d'intérêt collectif agricole revêtant la forme d'une société civile conserve, en dépit de son exclusion, sa qualité d'associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

Affaires - Exclusion et retrait
03/12/2015
Une clause statutaire peut prévoir que perd la qualité d'actionnaire celui qui cesse d'être salarié
Est licite la clause des statuts d'une société anonyme qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent d'être salarié, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien.
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