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Affaires
- Dénomination sociale
21/02/2022
La société Time For The Planet condamnée en référé à cesser d'utiliser sa dénomination sociale
Un arrêt rendu en référé condamne sous astreinte la société Time For The Planet à cesser d'utiliser et d'exploiter sa dénomination sociale, jugée trop proche de la dénomination et de la marque antérieure de la société Time To Planet.
Actualité enrichie
Affaires
- Dénomination sociale
01/07/2021
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée.
Affaires
- Dénomination sociale
04/06/2020
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.
Affaires
- Dénomination sociale
22/05/2017
Nullité d'une marque européenne portant atteinte à une dénomination sociale
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinte à sa dénomination que pour les produits qui correspondent aux activités qu'elle exerce effectivement. L'appréciation de ces activités est soumise au contrôle de la CJUE.
Affaires
- Dénomination sociale
20/03/2017
Le nom d'une société de travaux acrobatiques en conflit avec la marque d'une entreprise de loisirs
Il n'y a pas de risque de confusion entre la société « Face sud », spécialisée dans les travaux « acrobatiques », et la marque « Face sud - escalade - canyoning - via ferrata » désignant des activités de loisirs. La demande d'annulation de la marque est donc rejetée.
Affaires
- Dénomination sociale
23/11/2016
Une société d'avocats autorisée à intégrer le terme « flash » dans sa dénomination
Une société d'avocats peut incorporer à sa dénomination la mention « flash avocat », marque déposée pour désigner une application pour smartphone permettant aux clients d'adresser rapidement des documents à un avocat.
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