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Affaires - Démarchage
25/07/2022
Installation de panneaux photovoltaïques : le contrat indiquant un délai d’exécution global est nul
La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.
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Affaires - Démarchage
04/09/2020
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies.
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Affaires - Démarchage
17/02/2020
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation
Pour la CJUE, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.
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Affaires - Démarchage
07/10/2019
Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentiels
Le numéro de téléphone du vendeur n'est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Démarchage
13/04/2016
Démarchage à domicile : une seule visite suffit pour constituer le délit d’abus de faiblesse
Le Code de la consommation n’impose pas plusieurs visites d’une même personne pour que le délit d’abus de faiblesse commis à l'occasion d'un démarchage à domicile soit caractérisé.
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