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/ Déclaration des créances

Une déclaration de créance présumée faite par le débiteur pour le compte du créancier ne doit pas se contenter d’indiquer l’identité du créancier mais doit comporter le montant précis de la créance.

L’absence de recours pour le créancier qui n’a pas réagi à la contestation de sa créance par le mandataire judiciaire n’est pas totale et répond à l’intérêt collectif des créanciers et du débiteur. L’atteinte au droit à un recours en justice est donc proportionnée.

La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu'au jour où la cour statue, même lorsque la déclaration n'est pas signée.

Une créance irrégulièrement déclarée ne peut qu'être rejetée par le juge-commissaire. Cette décision de rejet entraîne, non l'inopposabilité de la créance à la procédure, mais son extinction et la disparition de la sûreté qui la garantit.

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté, peu important la date à laquelle celui-ci survient ou la date de facturation des honoraires.