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Affaires - Convention annuelle
15/02/2021
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives  
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.
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Affaires - Convention annuelle
20/01/2020
Convention « produits de grande consommation » : la liste des produits concernés est enfin publiée
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires.

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