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/ Contrôle de la société

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.

Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.