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Affaires - Contrats en cours
05/11/2019
Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
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Affaires - Contrats en cours
31/07/2019
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure : illustration
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.
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Affaires - Contrats en cours
15/07/2019
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie.
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Affaires - Contrats en cours
06/02/2019
Protection sociale d’un avocat en procédure collective qui n'a pas payé ses cotisations
Un professionnel faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas invoquer le principe de la poursuite des contrats en cours pour prétendre continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale obligatoire malgré le non-paiement de ses cotisations antérieures.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Contrats en cours
26/10/2018
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun des contrats.
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Affaires - Contrats en cours
12/09/2018
La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire
En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d’un contrat continué pendant la période d’observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d’un manque de moyens.
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Affaires - Contrats en cours
12/06/2017
Date de naissance de la créance d’honoraires de résultat due à un avocat
La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté, peu important la date à laquelle celui-ci survient ou la date de facturation des honoraires.
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