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/ Constitution et apports

Une opération d’apport d’actions en contrepartie de laquelle sont attribuées des actions à bons de souscription d’actions et des obligations convertibles en actions ne peut pas être qualifiée de vente.

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.

Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.

Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de l'importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société. Pour nous, la solution vaut aussi pour l'associé commandité d'une commandite simple.

Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci s'en retire.

Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que les membres d'un groupe familial majoritaire dont aucun ne détient plus de 25 % du capital sont les bénéficiaires effectifs de la société. Pour l'Ansa, il n'en va ainsi que si le groupe comprend des parents et leurs enfants mineurs.

L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l'objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.

Lorsqu'une société a pour représentant légal une personne morale dont le dirigeant personne physique a délégué son pouvoir de représentation à un représentant, le seul bénéficiaire effectif qui peut être déclaré par défaut est le dirigeant.

Une société n'ayant tenu ni comptabilité ni assemblée depuis sa création n'est pas fictive dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.

Rejet d'une demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts.