Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
/ Compte courant d’associé
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Baux
Garanties
Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Sanctions et déchéances
Vente
Crédit
Décisions collectives
Formalités en cours de vie sociale
Informatique et libertés
Propriété industrielle et intellectuelle
Compte courant d’associé
Réinitialiser
Affaires
- Compte courant d’associé
20/03/2023
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.
Affaires
- Compte courant d’associé
21/09/2017
Une société doit rembourser le compte courant de son associé même si elle traverse des difficultés
En l'absence de convention particulière ou statutaire, un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment même lorsque la société fait face à des difficultés financières.
Affaires
- Compte courant d’associé
06/02/2017
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé
La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #3
affaires [VIDEO] Suzel Ramaciotti, Lauréate du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [VIDEO] Etudiants : Découvrez la profession d'avocat aux Conseils
affaires [VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1
affaires [PODCAST] À vos marques ! #6 : La lutte contre la contrefaçon se mène aussi sur internet !
affaires [VIDEO] Commissaire de justice : un métier d'avenir
affaires [VIDEO] Zoom sur les NFT
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #3
suivant
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne