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Un décret, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter ainsi l’accès aux comptes en banque.

La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n'a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte.

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.

Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi.

Un curateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

Une banque n'est pas garante de l'emploi par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire des capitaux déposés sur le compte de son enfant.

L’inscription de deux sommes importantes sur le compte d’une société n’est pas anormal et ne justifie par une vigilance particulière de la banque, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de la société.