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/ Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.

Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une société contre son commissaire aux comptes peut être celui du siège social de cette société, en tant que lieu où le dommage a été subi.

L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice.

Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 ».

Quand les statuts d'une société prévoient la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l'article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

N'est pas responsable le commissaire aux comptes qui n'a pas informé les actionnaires d'une société de l'interdiction de gérer de son dirigeant et qui n'a pas décelé qu'elle allait être en état de cessation des paiements dans les mois suivant la certification des comptes.

Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes.

Les conditions de désignation des CAC seraient assouplies : introduction de seuils en deçà desquels la désignation d’un CAC ne serait plus obligatoire dans les SA et les commandites par actions et harmonisation de ces seuils pour l’ensemble des sociétés commerciales.

Pour la ministre de la justice, les micro-entreprises et les petites entreprises optant pour la confidentialité de leurs comptes (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas) peuvent demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes.

En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait.

Si, en principe, la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut pas être engagée lorsqu'il révèle au procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante.

Les dispositions qui prévoient qu'un commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe de direction, sont applicables à toutes les entités dotées d'un CAC.