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Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte contre les retards de paiements, promotion de l'innovation figurent aussi parmi ses objectifs.

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée contre des personnes de droit privé ayant participé à une entente illicite constituée à l’occasion de la passation de marchés publics.

Depuis le 1er octobre, le seuil de déclenchement de l'appel d'offres pour les marchés publics a été relevé. David Cauchon, sous-directeur des achats à la Direction des finances et des achats de la Ville de Paris, commente le relèvement du seuil de mise en concurrence obligatoire.