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/ Clauses abusives

Une clause d'un contrat de déménagement laissant une franchise d'indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est présumée abusive de manière irréfragable.

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.

Une clause permettant à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation d'information annuelle de la caution en produisant un listing informatique doit être examinée d'office au crible de la réglementation des clauses abusives.

Lorsque la clause d'intérêt d'un contrat de prêt est abusive et qu'aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d'intérêt, dans un cadre qu'il fixe, pour éviter l'annulation du prêt.

Pour apprécier le caractère abusif de la stipulation d'intérêt d'un prêt, prévoyant le calcul de ces intérêts  sur 360 jours, les juges doivent vérifier l'effet de ce mode de calcul sur le coût du crédit. 

Pour éviter l'annulation d'un contrat qui serait préjudiciable au consommateur, le juge peut substituer à la clause jugée abusive une disposition supplétive de droit interne mais pas des dispositions générales renvoyant à l'usage pour déterminer le contenu de ce contrat.

L'action d'une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ou illicites ne figurant plus dans aucun contrat en cours est sans objet, et donc irrecevable, mais l'association peut demander réparation du préjudice causé par ces clauses.

N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.

Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales des contrats de transport aérien ? Quelles sont les clauses que les compagnies aériennes peuvent valablement imposer aux voyageurs ? La Cour de cassation répond à ces questions à propos du contrat Air France.

La commission des clauses abusives recommande la suppression de 29 clauses dans les contrats liés aux opérations de déménagement et de stockage des meubles. Parmi elles, 23 concernent des contrats de stockage en libre-service.

L’avocat, personne physique, qui souscrit un crédit bancaire sans en préciser la finalité est un consommateur même s'il affecte à la garantie du prêt un bien appartenant à son cabinet. Il peut donc demander la suppression d’une clause abusive du contrat de prêt.