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20/07/2018
Prescription de l'action d'un associé de société civile en remboursement de ses parts
En cas de procédure collective d'un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas.
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