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/ Action en justice

En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.

La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

La mise en œuvre du plan de vigilance par une société qui y est tenue se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci. Le tribunal de commerce est donc compétent pour lui enjoindre de respecter ce plan. Et en aucun cas le tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin.

Une cour d'appel ne peut pas déclarer recevable une action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial engagée plus de deux ans après l'entrée dans les lieux du locataire au seul motif que le bail saisonnier est en réalité un bail dérogatoire.

Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander en complément une expertise pour établir des preuves en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants, sur le fondement du Code de procédure civile.

Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.

La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement adoptées dans la plupart des Etats bouleversent l'exécution des contrats. Quels sont les outils offerts par le droit commun aux cocontractants  ? Me Biguenet-Maurel répond à nos questions.

La radiation d’office d’une SARL du RCS par le greffier du tribunal de commerce n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.

Les textes d'application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d'un seul tribunal judiciaire quand les départements en compte plusieurs.

La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures.

Le délai de prescription ne courant qu'à compter de l'exigibilité de la créance, n'est pas prescrite l'action en paiement introduite cinq ans et douze jours après une facture mentionnant un paiement « dans 14 jours ».