Archives : Juin 2021

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les personnes morales immatriculées (pour l'essentiel, sociétés et GIE) autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doivent déclarer et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs « bénéficiaires effectifs ». La déclaration doit impérativement être déposée au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de la société et à chaque changement de situation.

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave n’ont pas le même objet, de sorte que la seconde ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.

Assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes et reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les principales mesures fiscales au menu du premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021.

Lorsqu'une parcelle est expropriée en vue de la réalisation du Grand Paris express, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour fixer l'indemnité d'expropriation. En revanche, le prononcé de l'expropriation et le transfert de propriété de la parcelle reviennent au juge de l'expropriation du département dans le ressort duquel cette parcelle est située.

L'action en réparation d'une discrimination fondée sur des faits qui n'ont pas cessé de produire leurs effets avant une période non atteinte par la prescription est recevable.

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société civile n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.

Coq et trouble anormal du voisinage, saut en parachute et TVA, consommation d'alcool sur le lieu de travail... Testez vos connaissances sur ce drôle de droit !

La révision des plans d'amortissement de certains biens dont l'utilisation a été arrêtée ou réduite durant la crise sanitaire est possible. Mais la règle fiscale de l'amortissement minimal doit continuer à être respectée.

Le 117e Congrès, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, président, Olivier Boudeville, rapporteur général, et Manuella Bourassin, rapporteur de synthèse, ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions.

L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée.

Le gérant d'une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c'est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l'associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution.

Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation. La date d’abrogation de ces dispositions est cependant reportée au 31 décembre 2021.

Dans le cadre d’un litige au travail se déroulant en Grèce, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la condamnation d’un employeur pour diffamation calomnieuse enfreint sa liberté d’expression.

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.