Archives : Mars 2021

Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation.

La lettre de notification du licenciement est, en principe, envoyée en salarié en recommandé avec accusé de réception. Quelles sont les conséquences sur la rupture ou sur le préavis si le salarié ne récupère pas cette lettre ? Réponse en vidéo.

L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des locaux par le médecin remplacé à l'occasion de remplacements occasionnels et précise le régime de TVA applicable lorsque tel n'est pas le cas.

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Au menu, aujourd'hui, le report du paiement des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants pour les échéances de mars 2021.

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Aperçu de l’étendue de la responsabilité civile, disciplinaire et pénale de l’avocat avec Laurent Montant, rédacteur en chef de La Quotidienne et Angeline Doudoux, journaliste.

Il n’y a pas connexité entre les créances déclarées au passif d’un entrepreneur ayant réalisé treize maisons pour un client et les sommes que ce dernier lui doit dès lors que chaque marché a été conclu individuellement, à des dates et prix différents, rien ne prévoyant d’interdépendance entre eux.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi que le rejet de la demande de communication par téléphone ou par « Skype ».

L’INPI lance « Alliance PI », un programme d’accompagnement destiné à renforcer le volet propriété intellectuelle des collaborations « public-privé ».

Jacky vend des "boîtes à meuh" pour son employeur. Entre deux ventes, il stocke les produits chez lui, à son domicile conjugal. Cela prend beaucoup de place, ce qui empiète sur sa vie privée. Peut-il demander une indemnité d'occupation du logement à des fins professionnelles à son employeur ? Réponse tout en humour à travers cet arrêt de la Cour de cassation, sur fond de meuglements et de procédure prud'homale. Moralité : "Place qui parlemente est à demi gagnée", Marguerite de Navarre.

Parmi les événements susceptibles d’avoir des impacts sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2020 : les nouveaux textes de l’ANC ; la crise sanitaire de Covid-19 ; l’entrée de deux nouveaux pays, l’Iran et le Liban, dans la liste des pays en hyperinflation ; la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’article fait le point sur les impacts comptables de ces trois événements.

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2021, à 191 € en Ile-de-France et 141€ dans les autres régions.

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

La Commission européenne a rendu public le 18 décembre 2020 un projet de directive qui lui attribuerait en matière de TVA une compétence propre pour la définition de certaines notions contenues dans les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (ci-après « Directive TVA »).

Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.

L’année 2020 s’est conclue avec plus d’1 million de transactions, devenant ainsi l’un des meilleurs millésime de l’immobilier. Force est de constater que, malgré les difficultés de fonctionnement du secteur liées à la pandémie, le marché a très bien résisté et a su rebondir post-confinements.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants rendus par la Cour de cassation.

L'héritier d'un monument historique ne peut se prévaloir de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 795 A du CGI qu'à condition de présenter une demande de convention dans les six mois du décès, délai calculé de date à date.