Archives : Janvier 2021

Les contrats d’assurance des véhicules électriques immatriculés à partir de 2021 sont exonérés de taxe sur les conventions d’assurances jusqu’en 2023, tant pour les assurances multirisques que pour les assurances au tiers.

Report de la baisse de l’indemnisation à février 2021, majoration de l'indemnité et de l'allocation pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, reconduction jusqu’à fin 2021 des mesures réglementaires provisoires, telles sont notamment les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie.

Depuis l'arrivée du nouveau dirigeant, Jacky a reçu deux avertissements rapprochés, alors qu'elle n'avait jamais reçu aucun reproche auparavant. Placée en arrêt maladie elle accepte à son retour, de rompre son contrat de travail. Néanmoins, ces avertissements n'étaient-ils pas un moyen de pression, pour obtenir l'acceptation de la salariée ? La rupture conventionnelle est-elle valable si le consentement du salarié a été vicié de violence ? Réponse avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant une salariée à son employeur, sur fond de pressions morales !

C’est en janvier 2021 que les sociétés doivent déclarer, sur l’annexe n° 3310 A-SD ou sur le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et acquitter la taxe correspondante.

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  

Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail.

Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021.

La saint Sylvestre c'est fini, mais le confinement aussi. Alors, sous réserve  de respecter le couvre-feu, les forêts françaises (31% du territoire métropolitain) sont à vous. Évitez de vous y perdre.

En cas de majoration du taux de la part communale de la TA, le taux doit être proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics nécessaires aux besoins des futurs usagers et habitants en raison de l'importance des constructions nouvelles.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de décembre. A relever l'important arrêt d'assemblée du 16 décembre relatif à la contestation des ordonnances  de l'article 38 de la Constitution (domaine de la loi) : quelle juridiction doit en connaître ?

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17 octobre 2020, un décret ayant précisé les entreprises éligibles à cette protection.

Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2021 en matière de charges sur les salaires.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.  

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles au décès de ce dernier. Il faut donc déterminer les règles de dévolution qui s’y appliquent. Si bien souvent le droit commun s’applique, il existe néanmoins quelques règles atypiques. Tour d'horizon avec Emilie Finot, notaire et Julie Boireau, juriste au sein de l'étude Cheuvreux.

Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent.

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.